Conformité à la loi américaine sur le droit d’auteur du millénaire numérique (DMCA)

L’application Anime Sama respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Notre politique est de répondre aux notifications claires d’infraction présumée au droit d’auteur conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Déposer un avis DMCA

Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée d’une manière qui constitue une violation de ce droit et qu’elle est accessible sur notre site,

veuillez en informer notre agent des droits d’auteur en fournissant les informations suivantes par écrit :

Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été contrefaite.

Identification du contenu prétendument contrefait et informations suffisantes pour nous permettre de le localiser.

Coordonnées de la partie plaignante : adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Déclaration de la partie plaignante attestant qu’elle croit de bonne foi que l’utilisation du contenu, telle que décrite dans la plainte, n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi.

Déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument contrefait.

Signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument contrefait.

Veuillez envoyer la notification écrite à notre agent DMCA à l’adresse suivante :

Courriel : animesamaapp512@gmail.com

Contre-avis

Si vous estimez que votre contenu supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, ou que vous disposez de l’autorisation du titulaire des droits, de son mandataire ou de la loi pour le publier et l’utiliser, vous pouvez envoyer une notification de contestation à notre agent DMCA. Cette notification doit contenir les informations suivantes :

Identification du contenu supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où il figurait avant sa suppression ou sa désactivation.

Déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

Déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de votre district judiciaire ou, si votre adresse est située hors des États-Unis, de tout district judiciaire où l’application Anime Sama App est accessible.

Déclaration par laquelle vous acceptez la signification des actes de procédure émanant de la personne ayant fourni la notification DMCA initiale ou de son mandataire.

Votre signature physique ou électronique. Veuillez envoyer votre contestation à notre agent DMCA à l’adresse suivante :

Courriel : animesamaapp512@gmail.com
Dès réception d’une contestation valide, nous la transmettrons à l’auteur de la plainte initiale. Si ce dernier n’engage aucune poursuite dans un délai de 10 jours ouvrables, nous rétablirons le contenu supprimé.

contrevenants récidivistes

L’application Anime Sama supprimera les comptes des utilisateurs reconnus coupables d’infractions répétées.

Modifications apportées à la politique

L’application Anime Sama se réserve le droit de modifier cette politique DMCA à tout moment. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique afin de prendre connaissance de toute modification.

Merci de votre coopération.

En utilisant notre site, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente politique DMCA et vous en acceptez les termes.